1. Préambule
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un accord juridique entre :
– Active Business Développement, SARL au capital de 30 000 euros – RCS Antibes B 504 472 481 – Siège social : 92 boulevard Président Wilson, 06160 Juan Les Pins, France – Ci-après dénommée « nous », « notre » ou « nos »
et
– Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Active Business, ci-après dénommée « vous » ou « votre »
1.2. Notre service permet, via l’application mobile URGENT Assistance, de :
• Déclencher une alarme par commande tactile
• Envoyer un SMS incluant la géolocalisation GPS en temps réel
• Permettre aux contacts d’urgence désignés de localiser, contacter et porter assistance à l’utilisateur
• Contacter les services d’urgence locaux appropriés selon le pays où se trouve l’utilisateur
1.3. Le Service utilise la licence Open Database d’OpenStreetMap (conditions disponibles sur http://www.openstreetmap.org/copyright/en).
2. Acceptation et modification des conditions
2.1. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de refus, vous devez cesser toute utilisation du Service.
2.2. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement les conditions en vigueur.
3. Protection des données personnelles
3.1. Traitement des données personnelles
Conformément au RGPD et aux réglementations internationales sur la protection des données, nous nous engageons à :
• Collecter uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Service
• Traiter vos données conformément aux lois applicables dans votre pays de résidence
• Assurer le transfert sécurisé des données entre les différentes juridictions
• Vous informer de tout transfert de données hors de votre zone géographique
• Protéger vos données selon les standards internationaux de sécurité
3.2. Vos droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données à : dpo@active-business.fr
4. Disponibilité internationale
4.1. Le Service est accessible mondialement, sous réserve des restrictions légales locales.
4.2. Spécificités régionales :
• Les fonctionnalités peuvent varier selon votre localisation
• Les numéros d’urgence sont adaptés à votre pays
• Le Service respecte les réglementations locales en matière de télécommunications
4.3. Limitations :
• Certains pays peuvent restreindre l’utilisation des services de géolocalisation
• La disponibilité du réseau dépend des opérateurs locaux
• Les services d’urgence ne sont pas uniformément disponibles dans tous les pays
5. Utilisation du Service
5.1. Conditions d’accès
Pour utiliser le Service, vous devez :
• Avoir 18 ans ou plus, ou
• Avoir l’autorisation d’un parent/tuteur légal si vous êtes mineur
5.2. Création de compte
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Assumer la responsabilité de toute utilisation de votre compte
5.3. Obligations de l’utilisateur
Il est interdit de :
• Extraire massivement les données du Service
• Introduire des logiciels malveillants
• Entraver le fonctionnement du Service
• Usurper l’identité d’un tiers
• Violer les lois applicables localement ou internationalement
6. Services payants
6.1. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à paiement. Les tarifs sont indiqués avant toute souscription dans la devise applicable selon votre pays.
6.2. Moyens de paiement acceptés :
• Cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire international
• Systèmes de paiement locaux selon disponibilité
• Autres moyens spécifiés lors de la commande
6.3. La souscription à un service payant implique un engagement selon les conditions particulières du service choisi.
7. Responsabilité
7.1. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf en cas de :
• Dommages corporels
• Faute lourde ou intentionnelle
• Responsabilité légalement impossible à exclure
7.2. Nous ne garantissons pas :
• La disponibilité continue du Service dans toutes les zones géographiques
• L’absence d’erreurs ou de bugs
• L’adéquation du Service à vos besoins spécifiques
• La couverture réseau dans toutes les zones
• La disponibilité des services d’urgence dans tous les pays
8. Propriété intellectuelle
8.1. Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur :
• Le Service et ses composants
• Les marques et logos
• Les contenus que nous publions
8.2. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite sur les contenus que vous publiez via le Service.
9. Durée et résiliation
9.1. Les présentes conditions s’appliquent dès l’utilisation du Service et jusqu’à :
• Votre demande de résiliation
• Notre décision de résiliation en cas de violation des conditions
• L’arrêt du Service dans votre zone géographique
9.2. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via :
• Votre espace personnel
• Email à support@active-business.fr
• Courrier postal à notre siège social
9.3. La résiliation entraîne la suppression de votre compte et de vos données, sauf obligations légales de conservation selon les lois applicables dans votre pays.
10. Droit applicable et juridiction
10.1. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toutefois :
• Les utilisateurs de l’Union Européenne bénéficient des dispositions impératives de leur pays de résidence
• Les utilisateurs hors UE peuvent bénéficier des dispositions protectrices de leur droit national si celui-ci est plus favorable
10.2. En cas de litige :
• Tentative de résolution amiable obligatoire
• Pour les utilisateurs de l’UE : application du règlement Bruxelles I bis
• Pour les utilisateurs hors UE : compétence des tribunaux français, sauf dispositions locales contraires
• Pour les consommateurs : bénéfice des dispositions protectrices de leur pays de résidence
11. Contact
Pour toute question relative au Service :
• Email général : info@active-business.fr
• Support technique : support@active-business.fr
• Protection des données : dpo@active-business.fr
• Adresse postale : 92 boulevard Président Wilson, 06160 Juan Les Pins, France